dans 2 voir 3 mois si tout se passe bien je dois signée pour l achat de la fermette pour la mise en norme il me reste a trouvée encore des fond d un montant de 20 000 euro mais je remercie deja tout ceux qui mon aidee deja pour cela nous sommes sur la dernière ligne droite pour y arrive donc je fait encore appel a tout les bonne volonté pour m aidée a reunir cette somme afin de concretisee mon rêve chaque personne qui désir me faire un don pour cela bientôt je vais mettre en place des moyens sécurise afin de le faire par pay pall ou d autre moyen ainsi qu un formulaire que j enverrais a donateurs pour leur reduction d impôts comme la loi l implique lorsqu un don est fait a un handicapée des réduction d impôts sont mis en place auprès du donateurs
Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net (c'est-à-dire après imputation des dettes déductibles) attribué à chaque héritier ou légataire. Après détermination de la part de chaque héritier, les étapes sont les suivantes :
1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt.
2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt.
3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
4. Application des réductions éventuelles de droits.
Abattements en ligne directe
Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un abattement parent/enfant sur chaque part de l'actif net.
Rappelons que les héritiers en ligne directe sont les enfants, ou à défaut les ascendants du défunt ou du donateur.
Les enfants naturels reconnus et les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière sont assimilés fiscalement à des enfants légitimes.
Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple ont les mêmes droits à la succession que les enfants légitimes. Mais ils ne peuvent pas bénéficier en principe du régime favorable des transmissions en ligne directe pour les biens recueillis de leurs parents adoptifs. A deux exceptions près :
- quand le parent concerné adopte les enfants issus du premier mariage de son conjoint,
- quand l'adopté a reçu des soins continus par le parent adoptif, pendant cinq au moins avant l'âge de 18 ans, ou pendant dix ans au moins.
. Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq ans durant leur minorité.
L'abattement est appliqué sur la part transmise par chaque ascendant.
.Exemple simpliste : M. et Mme Martin laissent un immeuble de 400 000 euros, appartenant à la communauté, à leur enfant unique. Celui-ci bénéficiera de deux abattements parent/enfant.
Quand ses enfants sont déjà décédés, les petits-enfants du défunt ou du donateur viennent « en représentation » de leurs parents.
.Exemple simpliste : M. Martin a eu un fils, malheureusement décédé, et deux petits-fils. Ces derniers bénéficient de l'abattement de leur père, partagé à parts égales entre eux.
Depuis le 1er janvier 2007, l'enfant d'un défunt peut renoncer à la succession au profit de ses propres enfants. Dans ce cas, ces derniers se répartissent l'abattement auquel il a droit.
Abattement entre époux et concubins pacsés
Les transmissions entre époux et concubins pacsés sont exonérées de droits de succession et bénéficient d'un abattement conjoints pour les donations.
Abattement entre frères et soeurs
Les successions et donations recueillies par un frère ou une soeur bénéficient d'un abattement frères-soeurs. Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces
Les successions et donations recueillies par un neveu ou une nièce bénéficient d'un abattement neveux-nièces.
Autre abattement
Les personnes ne pouvant bénéficier d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un autre abattement sur la valeur des biens reçus par succession.
Cet abattement concerne donc les parents éloignés et les tiers.
Il ne s'applique pas aux donations.
Abattement en faveur des personnes handicapées
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental (au jour de la transmission) bénéficient d'un abattement spécifique égal à l'abattement parent/enfant.
Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction et doit être justifié (Certificat Cotorep, etc.).
Cet abattement se cumule avec les abattements ci-dessus.
Abattements et donations antérieures
Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de dix ans. Dans ce cas, l'administration tient compte des abattements dont a déjà profité le bénéficiaire lors de cette donation antérieure. Voir Barème et donations antérieures.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu plus de la moitié de vos dons.
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Le montant de la réduction d'impôt dépend de l'organisme bénéficiaire du don.
Un don versé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté (offrant aide alimentaire, soins et hébergement aux démunis, en France ou à l'étranger) vous permet de déduire de vos impôts 66 % du montant de votre don dans la limite de 422 euros.
Au-delà de 422 euros, la déduction est de 60 % dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
La limite de 422 euros comprend l'ensemble des dons versés en 2009 aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Une réduction de 75 % à compter de 2009
Pour les dons versés à compter du 1er janvier 2005, la réduction passe à 75 % du montant de vos dons annuels jusqu'à 470 euros.
Pour la part des dons comprise entre 470 euros et 20 % de votre revenu imposable, elle est de 66 % (au lieu de 60%).
Quelques exemples d'organismes d'aide aux personnes en difficulté : Croix Rouge française, Médecins Sans Frontières, Médecins du monde, Action Contre la Faim, Handicap International, Secours populaire, Secours catholique, UNICEF…
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Pour les dons aux organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique, comme la Fondation du Patrimoine…vous bénéficiez également d'une réduction d'impôt.
Elle est de 60 % du montant des dons versés en 2009, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
A compter des dons versés en 2009, la réduction est de 66 %, toujours dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Un report possible pendant 5 ans
Lorsque le montant total des dons versés est supérieur à 20 % de votre revenu imposable, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes. Il ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus le reçu fiscal que les associations vous adressent.
Si vous déclarez vos impôts par internet, vous n'avez pas à envoyer de justificatifs. Vous devez simplement les conserver pour les présenter en cas de demande éventuelle du centre des impôts.
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loi datant de 2009
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